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L’EIRL, un dispositif de protection du patrimoine personnel

Le projet de loi créant l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté à l'Assemblée nationale le 18 février dernier. Présentation d'un dispositif permettant à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en cas de faillite, en les séparant de son patrimoine professionnel.

L’EIRL : régimes fiscal et social

Discutée en mai 2010 au Sénat, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), visant à distinguer patrimoine professionnel et patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, devrait voire le jour sans trop tarder. Précisions sur les régimes fiscal et social du dispositif.

Réforme de la taxe professionnelle : quels changements pour les entreprises ?

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) est définitivement supprimée pour toutes les entreprises. Cette réforme "marque une étape nouvelle et déterminante dans la politique de soutien à l'investissement et à l'emploi", estime Christine Lagarde*.

Le crédit d’impôt, outil du savoir-faire de l’artisan

Avec la montée en puissance des prestations liées au Grenelle de l'environnement, le rôle de conseil des artisans est un savoir-faire supplémentaire dans leur boîte à outils. En effet, la connaissance des enjeux énergétiques et des économies liées à la réalisation de travaux et la capacité à répondre aux questions les plus incongrues des maîtres d'ouvrage déterminent souvent la valeur ajoutée de leur intervention. Batissor vous propose donc une sélection des principaux crédits d'impôts (mise à jour janvier 2010) ayant trait aux travaux de la maison ou d'installation d'équipement(s) afin de servir au mieux vos clients.

Le crédit d'impôt pour l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage

Les crédits d'impôts pour ‘gros équipements', applicables de 1999 à 2004, sont remplacés, depuis le 1er janvier 2005, par des crédits d'impôts pour les dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Procédure pour en bénéficier en cas d'acquisition d'appareils destinés à la régulation du chauffage.

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Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable est, depuis le 1er janvier 2009, prolongé jusqu'au 31 décembre 2012. Concernant les équipements dont la finalité essentielle est la production de chaleur, ce crédit d'impôt est passé, depuis le 1er janvier 2010, de 40% à 25% du coût de l'installation.

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Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : les pompes à chaleur spécifiques

Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable est, depuis le 1er janvier 2009, prolongé jusqu'au 31 décembre 2012. Il s'élève, concernant les pompes à chaleur géothermique, à 40% du coût de l'installation et reste soumis à des caractéristiques techniques.

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Le crédit d'impôt pour l'acquisition de chaudières à condensation

Les crédits d'impôts pour ‘gros équipements' sont remplacés, depuis le 1er janvier 2005, par des crédits d'impôts pour les dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Dans ce cadre, le crédit d'impôt pour les dépenses liées à l'acquisition d'une chaudière à condensation est passé de 25 à 15% depuis le 1er janvier 2010.

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Le crédit d'impôt pour les dépenses sur l’isolation thermique des parois vitrées

Valable jusqu'au 31 décembre 2012, le crédit d'impôt dont peut bénéficier le contribuable qui engage des dépenses pour isoler les parois vitrées de son habitation a été modifiée par la loi des finances 2010 : depuis le premier janvier, il est passé de 25 à 15%.

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Le crédit d'impôt pour les dépenses sur l’isolation thermique des parois vitrées et des parois opaques

Valable jusqu'au 31 décembre 2012, ce crédit d'impôt est passé de 25 à 15% pour les dépenses relatives à l'isolation des parois vitrées. En revanche, il est inchangé par la loi des finances 2010 en ce qui concerne l'isolation des parois opaques et se maintien à 25% des dépenses.

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