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Le crédit d'impôt pour l'acquisition de chaudières à condensation

Les crédits d'impôts pour ‘gros équipements' sont remplacés, depuis le 1er janvier 2005, par des crédits d'impôts pour les dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Dans ce cadre, le crédit d'impôt pour les dépenses liées à l'acquisition d'une chaudière à condensation est passé de 25 à 15% depuis le 1er janvier 2010.

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement de la dépense. Il est accessible aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France, pour l'amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale (située en France). Notez que les propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans (à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal) peuvent également bénéficier de ce crédit d'impôt.

La durée de l'engagement de location s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.

Les pièces et fournitures destinées à s'intégrer dans l'équipement ou l'appareil sont également retenues. En revanche, le coût de la main d'œuvre est exclu ainsi que les matériaux qui ne s'intègrent pas à l'équipement, tel que les tuyaux, gaines et fils électriques.

Les chaudières à condensation (utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude) condensent la vapeur d'eau des gaz de combustion et récupèrent ainsi de l'énergie. D'où une économie de 15 à 25% par rapport aux chaudières modernes standard mais aussi moins de gaz carbonique et moins d'oxyde d'azote produits. Le taux du crédit d'impôt pour les dépenses liées à l'acquisition de chaudières à condensation, auparavant fixé à 25%, est désormais égal, depuis le 1er janvier 2010, à 15% du montant de la chaudière à condensation.

Par ailleurs, alors que ce crédit d'impôt pouvait auparavant être porté à 40% à la double condition que la chaudière à condensation soit installée dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que son installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement, cette majoration du taux du crédit d'impôt a été supprimée par la loi des finances 2010.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. A titre d'exemple, les dépenses payées en 2008 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus 2008. C'est donc en 2009 qu'il faudra déclarer ces dépenses. Attention, depuis le 1er janvier 2009, les chaudières à basse température ne sont plus éligibles au crédit d'impôt.

Notez que pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8.000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000€ pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, soit notamment les enfants âgés de moins de 18 ans. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8.000€. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'équipement doit être fourni (facturé) par l'entreprise qui réalise les travaux, non par vous-même, même si vous êtes vous-même le constructeur de votre logement. Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de la facture de l'entreprise. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture mentionnant la chaudière à condensation, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15% de la dépense non justifiée.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis (pour plus de précisions, consulter www.legifrance.gouv.fr), des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15% de la somme remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

Emmanuelle Borne

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