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Le crédit d'impôt pour les dépenses sur l’isolation thermique des parois vitrées et des parois opaques

Valable jusqu'au 31 décembre 2012, ce crédit d'impôt est passé de 25 à 15% pour les dépenses relatives à l'isolation des parois vitrées. En revanche, il est inchangé par la loi des finances 2010 en ce qui concerne l'isolation des parois opaques et se maintien à 25% des dépenses.

Egal à 25% du montant des dépenses en équipements, matériaux et appareils dédiés à l'isolation thermique des parois opaques ainsi qu'à leur pose, ce crédit d'impôt ne bénéficie plus, depuis le premier janvier 2010, de la majoration auparavant portée à 40% du montant des dépenses lorsqu'elles concernaient un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et étaient réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit.

Voici la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt :

- Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2, 8 mètres carrés Kelvin par watt (m².K/W) ;

- Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3m²K/W ;

- Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5m²K/W ;

- Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5m²K/W.

Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose pour l'isolation thermique des parois opaques s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise. Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de cette facture. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture mentionnant les équipements précisés ci-dessus, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 25 % de la dépense non justifiée.

Le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'achat TTC des matériaux d'isolation thermique tel qu'il est présenté sur la facture délivrée par l'entreprise prestataire. La TVA de 5,5% est donc incluse dans le calcul. Les matériaux et appareils continuent, s'il y a lieu, à bénéficier du taux réduit de la TVA.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis (pour plus de précisions, consulter le site www.legifrance.gouv.fr), des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une reprise égale à 25 % de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement de la dépense. Il est accessible aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France, pour l'amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale (située en France). Notez que les propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans (à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal) peuvent également bénéficier de ce crédit d'impôt.

La durée de l'engagement de location s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.

Notez par ailleurs que, pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8.000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000€ pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, soit notamment les enfants âgés de moins de 18 ans. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8.000€. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Emmanuelle Borne

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